Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

30 amendements trouvés


16/07/2012 — Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet...

16/07/2012 — Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le b) du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour :...

13/07/2012 — Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a., après le mot : « essences », sont insérés les mots : « et gazoles » ; 2° Au b., le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « les carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : L'avantage...

13/07/2012 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « pour les vols à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. » Exposé sommaire : Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consomma...

18/12/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pou...

18/12/2012 — Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans la limite d'un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » les mots : « entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques a...

18/12/2012 — Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h. de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnées au tableau b) du A du 1 de l'a...

18/12/2012 — Amendement N° 72 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est comp...

18/12/2012 — Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au 1° dub de l'article 279 du code général des...

18/12/2012 — Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F du même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de spectacl...

18/12/2012 — Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « , au 1 de l'article 279‑0 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au 1 de l'article 279‑0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Ét...

18/12/2012 — Amendement N° 66 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet article par...

18/12/2012 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

18/12/2012 — Amendement N° 60 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour ...

18/12/2012 — Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ; «...

18/12/2012 — Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergé...

18/12/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a égalem...

04/12/2012 — Amendement N° 336 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coro...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ; « j) Pour les c...

03/12/2012 — Amendement N° 314 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coron...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

03/12/2012 — Amendement N° 121 au texte N° 403 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au prem...