Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 31)

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie », insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pou...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « dans la limite d'un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » les mots : « entre 40 000 € et 150 000 € pour les demandes de renouvellement et entre 40 000 € et ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques a...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h. de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnées au tableau b) du A du 1 de l'a...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % : « Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 2 bis. Par dérogation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au 1° dub de l'article 279 du code général des...

I.-Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Le F du même article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d'entrée dans les salles de spectacl...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la référence : « , au 1 de l'article 279‑0 bis ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – Au 1 de l'article 279‑0 bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « C bis. - Au premier alinéa et aux II et III de l'article 278sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ». III. – Compléter cet article par...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport mentionné au IV détaille l'impact sur l'emploi et la contribution à la transition écologique et énergétique des entreprises bénéficiant du crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le rapport évaluant le crédit d'impôt pour ...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « modulé selon la taille de l'entreprise : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ; «...

À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergé...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « marchés », insérer les mots : « , de transition écologique et énergétique ». Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a égalem...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « i) Pour les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles visés au b ter de l'article 279 du code général des impôts ; « j) Pour les c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) les déchets de bois destinés au chauffage. ». 2° Le 3° bis de l'article ...

L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au prem...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés au h) de l'article 279 du code général des impôts, à l'exception des prestations de traitement mentionnés au tableau b) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. » Exposé sommaire : Les collectivités ter...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les transports de voyageurs visés au bquater de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : A partir du 1er janvier 2012 le taux de TVA sur les transports de voyageurs a augmenté pour passer de 5,5 % à 7 %. Cette augmentation a déjà produit des effets négatifs sur les ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « i) Pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement visés au b du 1° de l'article 279 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales sont directement ...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « au 1 de l'article 279‑0 bis, ». Exposé sommaire : L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %. La rénovation des logements est une activité ric...