Artisanat commerce et très petites entreprises

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte important. Il concerne les activités commerciales et artisanales sous toutes leurs formes, du petit artisan au petit commerçant et du micro-entrepreneur aux grandes enseignes et grande...

L’adoption définitive de ce projet de loi correspond au premier volet de la réforme de l’entreprise individuelle que préconise notre excellent collègue Laurent Grandguillaume. Lors de son élaboration, nous avions demandé au Gouvernement d’engager très rapidement la préparation du deuxième volet. Depuis le mois de mars, un groupe travaille à la ...

L’amendement vise à supprimer l’alinéa 47, qui n’est plus justifié suite aux travaux de la commission mixte paritaire.

Notre amendement est quasiment identique à celui que Mme Dagoma vient de présenter, auquel je suis bien évidemment favorable. Nous permettons ainsi une coordination avec la création des contrats qui devrait résulter – je l’espère en tout cas – de l’adoption de l’amendement no 295 rectifié portant article additionnel après l’article 7 que nous p...

Je suggère à ma collègue de le retirer son amendement n°72 au profit du mien, dont l’esprit est le même.

Je donne par avance un avis favorable à l’amendement no 95 que vient de présenter M. Fasquelle, et qui est identique au mien. Je salue et remercie Mme la ministre d’avoir contribué à une rédaction commune satisfaisant M. Fasquelle et surtout les maires, en effet un peu démunis face au problème. Or celui-ci est réel, en particulier pour les cent...

Nous prouvons en outre que chacun, dès lors qu’il est animé par état d’esprit constructif, peut contribuer à l’intérêt général. Avis favorable.

Défavorable. L’amendement no 202 a déjà été rejeté en commission et lors de la discussion de la loi ALUR. Je m’inscris donc dans la continuité de ces décisions.

Évidemment très favorable. Je remercie Mme la ministre d’avoir repris cet amendement que j’avais moi-même déposé mais qui, pour des raisons mystérieuses, s’est heurté à l’article 40. Je me réjouis que la coproduction législative ait permis, grâce au Gouvernement, d’aboutir à un amendement qui vient donner un statut législatif aux initiatives me...

Défavorable. S’il est souhaitable que les dispositions relatives aux baux commerciaux entrent en vigueur le plus rapidement possible, il n’est pas opportun, à mon sens, de porter atteinte à l’équilibre des contrats en cours. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Fasquelle.

Je réitère l’avis défavorable que j’ai déjà exprimé en commission : il ne me paraît pas nécessaire de demander un tel rapport sur l’opportunité de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Je vous rappelle, monsieur Zumkeller, que les montants des loyers commerciaux sont déjà connus à travers les commissions départementales et les ...

L’avis de la commission est défavorable, pour plusieurs raisons. Pour commencer, on ne peut obliger des établissements de crédit, qui sont des personnes privées, à financer des entreprises connaissant des difficultés financières. Par ailleurs, il existe déjà des dispositifs permettant aux entreprises de recevoir des crédits après examen de leur...

Si l’on peut comprendre que le manque de courtoisie et la difficulté à engager un vrai dialogue constructif avec les banques puissent parfois heurter certains de nos collègues, j’émettrai tout de même un avis défavorable : en général, les banques reçoivent les chefs d’entreprise lorsqu’elles sont sollicitées – si nécessaire, après intervention ...

La question du franchissement des seuils a effectivement des conséquences importantes. Cependant, je ne trouve pas opportun de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement : je pense que, sur ce point, il vaut mieux s’en remettre à la négociation collective. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Zumkeller ; à défaut, j’ém...

Je comprends tout à fait, chère collègue, la philosophie de votre amendement. Néanmoins, contrairement à ce qu’il pourrait laisser entendre, la notion d’artisanat est indépendante de la nature des fonctions exercées. Les conditions pour être artisan, et donc pour exercer une activité strictement définie comme artisanale, sont définies à l’artic...

C’est certes tout à fait normal, monsieur le président, et je ne suis pas loin de reconnaître le bien-fondé de leur demande ! Le crémier-fromager désigne la personne qui vend au détail du fromage et des produits laitiers. Ces dernières années, la profession a effectivement beaucoup évolué, sous l’influence de la clientèle : le métier de crémie...

Je rejoins votre analyse, tant il est vrai que certains métiers sont diversifiés en leur sein même : vous avez ainsi évoqué les charcutiers-traiteurs, les boulangers-pâtissiers ou les plombiers-chauffagistes. Certaines activités peuvent n’être que le prolongement d’une activité principale et avoir été acquises sur le tas, sans qu’une formation ...

L’avis de la commission est défavorable. Alors que nous souhaitons clarifier et simplifier les appellations et dénominations d’artisans – je rappelle qu’un amendement de votre rapporteur a supprimé la notion d’artisan qualifié –, la création du statut d’entreprise artisanale ne me semble pas opportune. En outre, le projet de loi vise à revalor...

Le présent amendement, qui est le fruit d’une audition, vise à assouplir les conditions posées par l’alinéa 30 de l’article 9, qui permet de bénéficier de l’appellation d’artisan, afin de prendre en compte certains métiers auxquels ne correspond pas de diplôme ou de titre spécifique. J’ai tenté dans mon exposé sommaire d’illustrer mon propos a...

Cet amendement se situe dans la continuité de celui qui a été présenté précédemment. Je souscris aux arguments que la ministre avait alors développés. C’est donc un bon amendement, auquel la commission a donné un avis favorable.