Les amendements de Fabrice Verdier pour ce dossier
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Ces amendements prolongent le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des baux de longue durée qui sont très régulièrement pratiqués dans les centres commerciaux et qui correspondent à la contrepartie de l’engagement du bailleur sur une longue durée. Il ne me paraît donc pas anormal de prendre en compte les évolutions économiques à l’is...
Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Néanmoins la précision qu’il propose ajoute un critère : l’intégralité de l’augmentation. Cela me paraît de nature à causer des difficultés d’application, ce qui entraînerait des contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.
Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. L’article L. 145-38 du code de commerce dispose que la révision du loyer ne peut être demandée « que trois ans au moins après l’entrée en jouissance du locataire ». Le bailleur peut dès lors proposer une première révision au bout de trois ans et un jour, ou quatre ans, ou tout autre délai dans...
Je l’ai déjà dit en commission, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, qui entend permettre la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Néanmoins, le plafond d’augmentation du loyer lors d’une révision triennale est aussi une garantie pour le locataire, il le protège contre une augmentation trop importante du loyer, à moins...
Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je vais brièvement expliquer pourquoi je reste sur cette position : l’article L. 145-39 du code de commerce dispose que « si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus...
