Nouvelle organisation territoriale de la république

Il s’agit d’un amendement d’adaptation, au sens que nous évoquons depuis le début de notre discussion. Il propose que les périmètres des pôles d’équilibres territoriaux et ruraux, les PETR cités il y a un instant par notre collègue Maurice Leroy, soient pris en compte lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale....

Madame la ministre, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sont des syndicats mixtes : il s’agit d’une catégorie de collectivités bien connue, et non d’un objet juridique non identifié. Nous proposons simplement que le préfet, lorsqu’il élabore le schéma départemental de coopération intercommunale – SDCI, tienne compte du fait qu’un certa...

Et nous voulons simplement donner la possibilité au préfet, au moment où il élabore la carte du SDCI, de tenir compte des initiatives qui sont prises volontairement par les territoires. Je vois mal en quoi le fait de recommander au préfet de tenir compte de la réalité de ces fédérations d’intercommunalités, créées par la loi MAPTAM l’année pass...

Je tiens à défendre, en parachute, des amendements qui tomberont si l’amendement no 1783 deuxième rectification du rapporteur est adopté. Je ne parle pas de l’amendement no 1296 rectifié, qui vise à rendre automatiques les dérogations pour les territoires de montagne. Sur ce point, le rapporteur et le Gouvernement ont apporté une réponse tout ...

Cet amendement va au-delà de la disposition que nous avons adoptée prévoyant que le préfet prenne en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – les PETR – dans les schémas départementaux de coopération intercommunale. Notre commission du développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite en effet faire de...

Je comprends la réponse du rapporteur, d’autant plus que les préfets devront prendre en compte les périmètres des PETR dans l’élaboration de ces schémas. Par conséquent, je retire cet amendement.

Cet amendement vise à ajouter aux objectifs et aux orientations du SRADDET le désenclavement et l’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux. Il s’agit de faire le lien avec les futurs schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public confiés par l’article 25, que nous examinerons tout à l’heure, aux départem...

Après l’adoption de l’amendement précédent, je tiens à remercier M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur de s’en être remis à la sagesse de notre assemblée. Le présent amendement vise à intégrer la localisation des grands équipements et des infrastructures dans la liste des orientations stratégiques du SRADDET. Tout comme ce schéma est app...

Je ne comprends pas la réponse de M. le rapporteur. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, reconnaît que la région est le chef de file en matière de protection de la biodiversité. Nous savons en outre que les régions, à la suite d’ailleurs du Grenelle de l’environnement, inter...

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, elle, ne capitule pas, je le dis à notre collègue Estelle Grelier !

Nous souhaitons que le SRCE soit intégré, comme volet sectoriel, au SRADDET, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une ordonnance. Pourquoi ne pas l’acter dès à présent ? Cela d’ailleurs, ne changerait rien à leur force juridique ni à leurs modalités d’élaboration.

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9 qui prévoit que les SRADDET peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages. Or, l’objectif de cet alinéa vise en réalité à pe...

Nous souhaitons éviter toute confusion entre le SRADDET et le SCOT, qui sont pour nous les véritables documents d’adaptation.

L’article L. 371-2 du code de l’environnement porte sur les trames vertes et bleues dont l’objectif est d’enrayer la perte de biodiversité. Cet objectif fait l’objet d’orientations nationales réunies dans un document-cadre. Nous souhaitons que le SRADDET soit compatible avec ce document.

J’entends les arguments qui ont été développés sur le caractère opposable des orientations nationales, mais nous souhaitons malgré tout que les SRADDET soient compatibles, à tout le moins prennent en compte, les documents-cadres. Je retire l’amendement, à condition toutefois que nous retravaillons sur ce point d’ici à la deuxième lecture du te...

Je voulais revenir sur une précision juridique qui, du reste, a déjà été apportée par Mme la ministre et M. le rapporteur. Nous avions le choix entre deux types d’expérimentation. La première, définie par l’article 72 de la Constitution, amène au dispositif « stop ou encore ». Au bout de cinq ou huit ans, il y a obligation soit de généraliser, ...

Cet amendement de la commission du développement durable cosigné par le président Chanteguet n’a pas été retenu par la commission des lois. Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 prévoit la compatibilité des chartes des parcs naturels régionaux avec les SRADDET. Nous proposons d’inverser le raisonnement en prévoyant que les SRADDET prennent e...

…en permettant que ces chartes puissent être remises en cause, mais nous souhaitons qu’elles soient prises en compte par les SRADDET.

Ayant vécu il y a quelques instants un grand moment de solitude sur les rapports entre les SRADDET et les chartes des parcs naturels régionaux, je retire cet amendement qui porte sur le même sujet.

Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure d’élaboration des SRADDET. Actuellement, lors de la première étape, la conférence territoriale de l’action publique débat des modalités d’élaboration de ce schéma régional. Il s’agit donc, d’une certaine façon, d’un débat sur le débat. Lors de la deuxième étape, le conseil régional délibère...