Les amendements de Florent Boudié pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière de transport arrive maintenant à son terme, après des travaux très approfondis et la discussion en commission mixte paritaire qui a apporté plusieurs ajustements. C'est bien évidemment l'article 7 du projet d...
Je regrette d'ailleurs que sur la question de l'écotaxe et de son application nous parlons de la première fiscalité environnementale appliquée dans notre pays , des clivages artificiels aient fini par l'emporter. Je ne reviens pas sur le décret d'application de l'écotaxe, publié au Journal Officiel le dimanche 6 mai 2012, aux toutes dernièr...
Il était indispensable de répondre à l'inquiétude de nos petites et moyennes entreprises de transports routiers, qui déploient des efforts importants pour limiter l'impact environnemental de leur activité, qui ne sont pas épargnées par la crise, qui souffrent de marges brutes souvent faibles et dont 82 % comptent moins de dix salariés. Je rapp...
Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, Il ne faut jamais se fier aux apparences, car si nous sommes devant un texte d'apparence technique, parfois même assez ardu, relativement resserré puisqu'il compte moins de 30 articles, il n'en demeure pas moins qu'il propose des mesures innovantes pour le transport ferrov...
Elle a pris la responsabilité et notre groupe l'avait alors suivie, à un large consensus d'instaurer cette nouvelle taxation. À l'époque, elle a fortement argumenté pour expliquer, à juste titre, son projet qui était aussi le nôtre. Et voilà que l'opposition vous donne chers collègues pardon de le dire des vertus nouvelles, des vertus f...
Vous vous livrez à un exercice périlleux et fallacieux. Dois-je rappeler les termes de la loi du 3 août 2009 ? La loi Grenelle I dispose en effet ceci : « Une écotaxe sera prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 ». À l'époque, M. Jacob qualifiait lui-même l'écotaxe sur les poids lourds de mesure phare d'une loi dont il était rapporteur....
Vous y avez trouvé un décret d'application publié au Journal officiel le dimanche 6 mai 2012. La date parle d'elle-même !
Vous avez trouvé un décret qui avait la particularité de faire l'unanimité contre lui, à tous les étages de la chaîne des transports de marchandises. Vous avez trouvé un décret d'application que la rapporteure pour avis au Sénat Marie-Hélène des Esgaulx, sénatrice UMP de la Gironde
a elle-même qualifié devant ses collègues de la commission des finances d'injuste, de complexe, d'inapplicable et d'illisible. Vous avez trouvé un décret d'application attaqué devant le Conseil d'État. Illisible et inapplicable, il était de surcroît frappé d'insécurité juridique. Pour toutes ces raisons, il fallait remettre à plat les condit...
Merci, monsieur le ministre. avec pour objectif, disais-je, d'alléger la facture fiscale des entreprises de transport routier. Pour y parvenir, vous proposez un dispositif de répercussion du coût de l'écotaxe sur les utilisateurs du transport routier de marchandises. Ce n'est que justice justice économique, justice fiscale parce que 82 %...
Mais parce que nous ne nous drapons pas dans nos certitudes, notre collègue Fabrice Verdier, rapporteur pour avis, a souhaité que s'applique le principe fondamental d'évaluation des politiques publiques. Un rapport sera donc remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2014, sur les conditions d'application de l'écotaxe. ...
Pas du tout. Je tiens tout d'abord à souligner les réelles avancées contenues dans la première partie du projet de loi en ce qui concerne le transport ferroviaire. Il fallait mettre notre droit en conformité avec le droit européen, qui impose aux entreprises ferroviaires de publier des comptes séparés de pertes et profits pour les activités de...
L'amendement que j'avais proposé en ce sens a été adopté en commission : il visait à aligner la position de la SNCF sur le modèle des délégations de service public. Je rappelle en effet que le code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire d'un service public doit produire, chaque année, à l'autorité délégante un rappor...
