Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 35c)

Cet amendement contribue à répondre aux questions soulevées par M. Estrosi. Il tend à mettre en place des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Dans le cas où les conseils généraux, les conseils régionaux ou leurs groupements exercent cette compéten...