Loi de programmation militaire 2014-2019

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2014, sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d'autoriser et d'encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport peut notamment indiquer les cadres législatif et réglementaire qui semblent les plus adaptés pour la mise ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « opérations », insérer les mots : « , d'une académie européenne du renseignement ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe UDI croient fermement en l'Europe de la Défense, qu'ils appellent de leurs vœux. Nul doute que la mise en commun des moyens à l'échelle européenne conduirait à la ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les forces de souveraineté sont maintenues à leur niveau actuel pendant la période de programmation 2014 - 2019. » Exposé sommaire : Actuellement les forces de souveraineté sont interarmées, constituées de 8300 militaires répartis en trois zones : zone caraïbe, zone pacifique et zone océan indie...

À l'alinéa 4, après le mot : « vol », insérer les mots : « , le transport tactique, les bâtiments de surveillance et d'intervention maritime » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le transport tactique et les Bâtiments de Surveillance et de d'Intervention Maritime (BATSIMAR) dans les éléments examinés en priorité lors des actual...

Après l'alinéa 316, insérer l'alinéa suivant : « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par l'intermédiaire des rapporteurs budgétaires prévus à l'article 4ter de la présente loi, sont tenues informées à chaque affectation au budget de la défense des recettes exceptionnel...

Après le mot : « font, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « deux fois par an, l'objet d'un débat au Parlement, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales avec lesquelles elles sont engagées (Organisation des nations unies, Organisation du traité de l'Atlantique nord, Union européenne), à compter du vote du Par...

Après l'alinéa 208, insérer l'alinéa suivant : « La liste de l'ensemble des unités victimes de ces restructurations devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Lorsque des unités sont victimes de restructuration, des personnels militaires et civils sont dans l'obligation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le Gouvernement entend supprimer 23 500 postes, qui s'ajoutent aux 10 000 suppressions de postes en 2014 et 2015, au titre de la précédente loi de programmation militaire. Ces suppressions de postes sont, notamment...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 315 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, à travers les rapporteurs budgétaires prévus à l'article 4ter du projet de loi, sont tenues informées à chaque affectation au budget de la défense, des recettes...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Les opérations extérieures en cours font, deux fois par an, l'objet d'un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre mois de l'intervention, comme précisé à l'article 35 ...

Après l'alinéa 207 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Dans le cadre des restructurations, la liste de l'ensemble des unités victimes de cette restructuration devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Lorsque des unités sont victimes de restructuration, ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 30 du rapport annexé : «  Le rôle moteur de la France dans la construction de l'Europe de la Défense » Exposé sommaire : Nous croyons fermement en l'Europe de la Défense que nous appelons de nos vœux. Nul doute que la mise en commun des moyens à l'échelle européenne conduirait à la formation d'un ensemble réellemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A travers l'article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le Gouvernement entend supprimer 23 500 postes, qui s'ajoutent aux 10 000 suppressions de postes en 2014 et 2015, au titre de la précédente loi de programmation militaire. Ces suppressions de postes sont, notamment...