Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 6)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contribuables qui louent des biens meubles ou des meublés est compréhensible, toutefois il semble prématuré d'adopter une telle disposition dans la mesure où ces revenus font déjà l'objet d'une déclaration fiscale. Les nombreux rapports ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprises.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en Fra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d'amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l'ensemble des professions méd...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « intervenants des ». II. À la même phrase, après le mot : « délivrer » insérer les mots : « , en cas d'urgence vitale, ». Exposé sommaire : Cetamendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé pu...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les rés...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la définition fiscale du loueur-meublé

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend l'expérimentation proposée aux enfants dès l'âge de 6 ans.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

I. – L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour les...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante et des principes juridiques bien établis, les loueurs en meublé exercent juridiquement une activité de nature civile, même si la location, quelle qu'en soit la durée, s'accompagne à titre secondaire et accessoire de certaines prestations telles que la fourniture...

I. – Le deuxième alinéa du 2° de l'article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ni aux employeurs affiliés aux caisses de congés payés assurant le service mentionné à l'article D. 1325‑2 du code des transports ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° est compensée ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies aua du 5° de l'article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution...

I. – Le 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l'article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'appliquer aux activités de soins de suite et de réadaptation, les modalités de la prise en charge intermédiaire reconnue par les dis...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d'obligations manifestement exces...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et, s'agissant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : C...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à retirer à la Caisse des Dépôts la gestion du service de l'allocation solidarité aux personnes âgées (SASPA) pour la confier à la Mutualité sociale agricole. Or, aucune étude n'a évalué les conséquences de ce transfert tandis qu'à ce jour, la gestion est correctement conduite et ne pr...