Création des emplois d'avenir
(Article 6)

À la seconde phrase, substituer aux mots : « départements et agglomérations » les mots : « collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission des affaires sociales ont introduit dans le texte du projet de loi une contractualisation indispensable entre l'Etat et ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions de remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur qui n'aurait pas satisfait à ses obligations à l'égard du salarié en contrat d'avenir. » Exposé sommaire : Les critères d'analyse doivent être suffisamment précis pour n'introduire aucune iniquité, quelle q...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « en cas de manquement à ses » les mots : « et du salarié en cas de manquement à leurs ». Exposé sommaire : A engagement partagé, responsabilité et risques de sanction également partagés, c'est le principe même de ce contrat de confiance entre un employeur et un jeune.

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les dispositions particulières applicables aux emplois d'avenir créés dans l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Dans l'ensemble de l'outre-mer, la part de chômeurs est plus importante qu'en métropole. Néanmoins, cinq collectivités d'outre-mer sur s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Art. L. 5134-116-1 . -  La formation suivie par le salarié est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : La reconnaissance des compétences acquises doit permettre de distinguer clairement l'expertise professi...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Dans ce cas, les salariés en emploi d'avenir peuvent cumuler leur contrat avec une activité complémentaire rémunérée dans la limite de la durée maximale du travail applicable. » Exposé sommaire : Cette proposition reprend les dispositions applicables au contrat d'accompagnementà l'emploi, qui ...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « sur justification de l'employeur ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout effet d'aubaine et tout surcoût non justifié par rapport à l'engagement initial, il est impératif que toute prolongation du contrat fasse l'objet d'une justification préalable et motivée de l'employeur.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , et moyennant le respect du préavis de droit commun ». Exposé sommaire : La rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit être précédée d'un préavis, conformément au droit commun selon les différentes hypothèses de rupture inscrites dans le droit commun.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5134-114-1. – Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir, est assurée dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Mobi...

Après le mot : « non-respect », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de cet engagement partagé en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'État. Une information en ce sens sera fournie et explicitée aux parties présentes. ». Exposé sommaire : L'engagement le plus déterminant est celui ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ». Exposé sommaire : Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'o...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « L'action de formation est un engagement partagé par le bénéficiaire de l'emploi d'avenir et par son employeur. ». Exposé sommaire : La formation est un outil de confiance et d'élaboration d'un projet durable entre l'employeur et le salarié. Il est donc indispensable que les deux démarches soie...

À la seconde phrase de l'alinéa 25, après le mot : « formation », insérer les mots : « qualifiantes, d'une durée minimale hebdomadaire de dix heures, ». Exposé sommaire : Sans une formation pour l'accompagner, un emploi aidé débouche rarement sur une activité durable. L'emploi d'avenir intègre donc obligatoirement une formation, dont la vo...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Si la présente disposition témoigne du souci nécessaire de garantir au jeune le complet bénéfice de son emploi d'avenir, notamment du point de vue de sa durée d'exercice, il ne tient pas compte, en revanche, des réalités de la gestion du plus grand nombre des structures intervenant dans le secteur non ...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la référence : « L. 5314-1 », insérer les mots : « ou à l'article L. 5313-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les Maisons de l'emploi participent à la mise en œuvre des emplois d'avenir. Dans les bassins d'emplois où elles existent, ces structures sont, en effet, des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous, y compris des particuliers employeurs, intervenant notamment dans le secteur des emplois à la personne, vivier considérable d'emplois. La crainte d'un effet d'aubaine au seul bénéfice du secteur non marchand n'est pas justifiée, au moins pou...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « notamment les entreprises solidaires telles que définies à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Les structures d'insertion par l'activité économique salarient chaque année 240.000 personnes éloignées de l'emploi. Dans divers cadres juridiques (associations intermédiaires, atel...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «  6° Les entreprises sociales. » Exposé sommaire : Les structures employeuses de l'économie sociale et solidaire sont particulièrement concernées par la mise en œuvre des emplois d'avenir. Elles figurent parmi les acteurs les plus actifs pour le déploiement à venir du dispositif. Or, la rédactio...