Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Avant l'article 37)

En première partie du projet de loi, j'ai déposé un amendement incitant à réfléchir au financement compétitif de la protection sociale. Concernant la partie des dépenses, je vous propose de réfléchir à une véritable politique de santé publique. La Cour des comptes a émis un certain nombre de propositions. Les missions d'évaluation et de contrôl...

Le lien entre l'amendement et le rapport est direct, madame la ministre, puisque l'amendement demande la présentation du rapport. J'appartiens peut-être à l'ancienne école mais il me semble que l'élaboration d'un projet de loi de financement doit reposer sur une politique et non sur une simple addition d'articles venant établir des financement...

J'en viens à l'amendement sur le bouclier sanitaire que nous avons déjà évoqué dans nos discussions tout à l'heure, notamment à propos de la CMU. Un grand nombre de Français n'ont malheureusement pas les moyens de se soigner : 15 % d'entre eux renonceraient aux soins, d'après les mutuelles. Le Président de la République a lui-même évoqué cette...

D'abord, madame la ministre, ce n'est pas parce qu'il y a déjà eu des rapports sur la question que l'on ne peut pas en demander un nouveau. La protection sociale fait encore l'objet de rapports même s'il y en a eu soixante auparavant. Il suffit de demander à M. Gallois d'en rédiger un. Il s'agissait bien sûr d'un amendement d'appel qui invitai...