Les amendements de Francis Vercamer pour ce dossier
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De même que je n’ai pas voté, à l’article 11, les dispositions ayant pour objet d’organiser le transfert de compétences aux régions, je ne voterai pas non plus ces amendements qui, comme cela a été dit, ont de surcroît été déposés dans des conditions ne nous permettant pas de les étudier comme il se doit. Vous intégrez à un texte sur la formati...
