Les amendements de François Brottes pour ce dossier
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Pour un fait personnel, monsieur le président car, une fois de plus avec la loi Brottes, je suis mis en cause !
Finalement, monsieur Aubert, c’est aussi un peu grâce à vous et à votre recours devant le Conseil constitutionnel ! Ce dernier a considéré qu’il ne pouvait y avoir d’effacement sans versement. Je veux d’abord saluer le travail réalisé par le Sénat, qui s’est emparé de ce sujet avec beaucoup de passion et d’intérêt. Il a adopté une rédaction do...
Chacun a pu constater que le texte provenant du Sénat prévoit un régime dérogatoire, qui n’est pas supprimé et qui est favorable aux effaceurs. Cessons donc de faire des procès d’intention qui n’ont pas lieu d’être.
Je vais le dire gentiment, car je n’ai pas de raison de le dire autrement. D’abord, vous avez cité plusieurs fois RTE. Je ne sais pas pourquoi…
…puisque l’établissement RTE n’est en aucun cas concerné par les versements dont il est question. En aucun cas ! Vous avez mal compris ou mal lu le dispositif : c’est la communauté des fournisseurs qui est concernée par le financement, mais pas RTE. Reconnaissez-le ! Je ne sais pas pourquoi vous insistez lourdement.
Non ! La communauté des fournisseurs vient en appui de la prise en charge de la rémunération de celui qui a assuré le périmètre d’équilibre. Le dispositif de dérogation est destiné à éviter que l’effaceur – ou plutôt les effaceurs, car je ne vous ferai pas, moi, de procès d’intention en vous accusant de ne ne penser qu’à un seul effaceur ! Jam...
Deuxièmement, la dérogation est destinée à ce que l’effaceur ne soit pas le seul dans le dispositif à payer le versement. Reconnaissez-le ! Ça, ça n’a pas changé. Maintenant, vous criez au scandale et réclamez une enquête à propos de l’apparition du mot « excéder » dans le projet de loi. Que signifie l’alinéa ? Que l’on ne peut rémunérer l’eff...
Je tien à donner satisfaction à M. Jégo quant à la clarté et la précision de mes arguments, puisqu’il souhaite pratiquement diligenter une commission d’enquête.
Monsieur Jégo, je vous renvoie à l’amendement no 934 de Ladislas Poniatowski, qui était le rapporteur de ce texte au Sénat. Cet amendement indiquait explicitement : « Elle ne peut excéder la part d’effacement ». C’est le terme exact utilisé dans l’amendement du Sénat, que je tiens à votre disposition. De grâce, n’allez pas imaginer pas qu’entr...
