Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Article 17 nonies)
Les amendements de François Brottes
Les interventions de François Brottes sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° 192 au texte N° 541 - Article 24 quater (Retiré)
M. Brottes, M. Peiro, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, M. Letchimy, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Valter, M. Blein, ...
I. – Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B. bis – L'article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois destinés au chauffage. ». « B ter – Le 3° de l'article 278 bis est ab...
18/12/2012 — Amendement N° 188 au texte N° 541 - Après l'article 24 quater (Irrecevable)
M. Brottes, M. Peiro, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, M. Letchimy, M. Laurent, Mme Fabre, Mme Valter, M. Potier, ...
I. –Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. –Insérer à l’article 278-0- bis du code général des impôts un 2° bis ainsi rédigé : Produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. « La perte de recettes pour les o...
