Les amendements de François de Mazières pour ce dossier
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L'article 12 pose un gros problème, s'agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement du moins ce soir voter cette loi, nous voulons rappeler notre position. Il nous semble très délicat, voire dangereux, d'imposer 30% de logements locatifs ...
Je précise que cet amendement ainsi que les deux précédents ont pour objet d'assouplir la règle obligeant les communes à atteindre 30% de logements sociaux dans les programmes immobiliers, qui nous paraît vraiment dangereuse, de surcroît hors PLS pour les logements familiaux, ce qui est encore plus aberrant au niveau des financements. (L'amend...
Il est défendu, de même que les amendements nos 137 et 135. (Les amendements nos 133, 137 et 135, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
