Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(Discussion générale commune)

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  3° bisLa proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du sondage et à chacune des questions ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la publication de la proportion des personnes n'ayant pas répondu à l'ensemble du...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 52‑4 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'élection présidentielle, le mandataire recu...

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « aux 5° et » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser la publication de l'intitulé exact de chaque question pour chaque publication et diffusion des sondages. Rien ne vient justifier la limitation de la publication systématique de cette information e...

À l'alinéa 10, supprimer les deux occurrences du mot : « première ». Exposé sommaire : Rien ne vient justifier que la publication des éléments importants mentionnés aux 1° à 8° soit limitée à la première publication et à la première diffusion.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La précision, dans la loi, selon laquelle « les personnes interrogées sont choisies par l'organisme réalisant le sondage » apparaît inutile.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière directe ou indirecte, ». Exposé sommaire : La notion de sondage lié, « directement ou indirectement » au débat électoral, recouvre potentiellement un nombre très importante d'études du fait du « lien indirect », qui par ailleurs est mal défini.

À l'alinéa 20, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « , par voie électronique ». Exposé sommaire : Afin de faciliter et d'accélérer la diffusion par voie électronique des notices, qui doit être prioritaire par rapport à la consultation sur place, il s'agit par cet amendement de systématiser le dépôt numérique des notices.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou référendaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que ces règles seront applicables pour les campagnes électorales, mais également pour les campagnes référendaires.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° L'article L. 57‑1 est abrogé ; « 2° Le dernier alinéa des articles L. 58, L. 62, L. 63, L. 65, L. 313 et L. 314 est supprimé ; « 3° Au premier alinéa de l'article L. 64, les mots : « ou de faire fonctionner la machine à voter » sont supprimés ; « 4° À l'article L...