Croissance activité et égalité des chances économiques

Il importe que l’organisation des transports ne place pas les autocars en concurrence avec le ferroviaire. Tel est le sens de notre amendement relatif à l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Nous en avons discuté au cours de la précédente séance. Lors des travaux en commission, une limite de 100 kilomètres a été arrêtée en-deçà de laquelle des exigences sont formulées et au-delà de laquelle règne une certaine liberté voire une liberté totale, ce qui n’est pas acceptable. Nous estimons que, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit...

Il s’agit de substituer un nombre à un autre, en l’occurrence 300 kilomètres à 100. À l’heure de la mobilité accrue, il faut assurer un contrôle relatif dans un périmètre de 300 et non 100 kilomètres, lequel dans certains territoires s’apparente à la proximité.

On me permettra de faire part du fond de notre réflexion, qui dépasse les limites du groupe écologiste, en précisant au Gouvernement que le projet initial proposait un périmètre infrarégional. Quant à la limite de 50 kilomètres en Allemagne, vous savez probablement, monsieur le rapporteur, qu’elle est trop basse et a déstructuré l’organisation ...

Que l’on fixe donc le seuil à 200 kilomètres, sans histoire de glissement, tout simplement, et tout le monde comprendra ce que cela veut dire.

Cet amendement tend à préciser les conditions de la préservation des lignes de transport collectif régulier déjà en place et permettre de s’assurer que les éléments d’équilibre économique ne sont pas compromis par l’ouverture d’une nouvelle ligne. Il est donc proposé de rédiger comme suit la fin de l’alinéa 8 : « à l’équilibre économique de la ...

Cet amendement propose une rédaction différente de celle que proposait l’amendement précédent. J’ose espérer que celle-ci trouvera un écho.

Il est judicieux de créer une autorité de régulation, mais il est surtout primordial de lui donner les moyens d’agir pour remplir les missions que nous lui confierons. Cet amendement vise donc à permettre que le budget de la future ARAFER ne repose pas sur les seuls prélèvements opérés sur le système ferroviaire, mais également sur un droit fix...

L’amendement no 1206 rectifié, qui repose sur le même principe – à savoir qu’il nous faut trouver les moyens de financer l’ARAFER –, propose une autre approche.

Nous pouvons effectivement retirer ces amendements, mais je tiens à appeler votre attention sur le fait qu’il nous semble que, au-delà de la philosophie, il serait quand même très difficile d’un point de vue constitutionnel de faire supporter à un seul mode le financement d’une autorité de régulation qui couvre plusieurs modes. Ayant confiance...

L’alinéa 11 prévoit un délai d’une semaine : c’est vraiment extrêmement court ! Nous proposons donc un délai d’un mois pour apporter une réponse sur la base de l’avis de l’ARAFER.

La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si, en cours d’exploitation, l’entreprise d’autocars ne respecte pas les limitations et les interdictions décidées. Cet amendement a pour objet d’y remédier.

Il s’agit ici de faire en sorte que le développement de lignes d’autocars aille de pair avec le respect des engagements en termes de développement durable, concernant notamment la pollution et les gaz à effet de serre. Cet amendement vise à soumettre les véhicules à des normes d’émission de polluants atmosphériques : définies par arrêté ministé...

Je vous remercie pour l’adoption de l’amendement précédent. Le présent amendement se trouve être en lien avec une actualité criante : hier, le ministre de l’intérieur a rappelé que les chiffres de la mortalité routière étaient repartis à la hausse l’année dernière. L’un des axes sur lesquels il propose de s’engager concerne l’alcoolémie. Nous ...

La rédaction actuelle du texte ne permet aucun contrôle de l’ARAFER et des autorités organisatrices de transport lorsque les services d’autocar sont assurés entre l’Île-de-France et les autres régions, alors même que la distance de la liaison serait inférieure à 100 kilomètres. Ce régime dérogatoire pour l’Île-de-France ne semble pas justifié e...

Afin d’avoir une performance accrue dans les transports, il est nécessaire d’ouvrir l’accès à l’information ; il s’agit de ce que l’on appelle l’open data. Avec votre permission, monsieur le président, je vais défendre en même temps les deux amendements nos 2689 et 2546. L’amendement no 2689 prend en compte la réalité des flux – arrêts, horai...

Conformément à la démarche d’open data dont nous avons déjà débattu, ces deux amendements visent à rendre accessibles à toutes et à tous, notamment aux usagers, l’ensemble des informations relatives aux services en cause.

À la réflexion, il me semble en effet que l’amendement que nous avons adopté avant le dîner satisfait ces deux amendements.

L’amendement no 1236 vise à préciser que la tarification des services d’autocars est surveillée par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et de favoriser ainsi les transports des personnes à mobilité réduite. L’amendement no 1237 poursuit le même objectif.

C’est maintenant qu’il faut poser la question de l’open data, sans attendre un futur projet de loi dont je ne doute pas qu’il sera de qualité. Mais ce projet de loi « Macron » ayant pour objectif de libérer les énergies et l’initiative, de répondre aux attentes des Français et de favoriser autant que possible le développement économique, son ex...