Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Après l'article 20)

Comme vous le savez, la loi ALUR a créé les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les ORCOD. Par cet amendement, la commission des affaires économiques propose d’exonérer ces opérations d’un certain nombre de taxes locales, ce qui favoriserait leur réalisation. Bien entendu, il est aussi proposé que cette exonération ne so...

La question de la compensation revient régulièrement dans cet hémicycle. Normalement, il y a compensation, mais on sait très bien que celle-ci ne sera pas totale. En effet, les compensations sont de plus en plus partielles. D’où l’idée que les collectivités locales aient désormais leur mot à dire chaque fois qu’une exonération est proposée. En ...