Les interventions de François Vannson sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/12/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
M. Accoyer, M. Vannson
À l'alinéa 4, substituer aux mots : « , des établissements de santé ou des services de santé » les mots : « ou des services de santé, à l'exception des médecins, ». Exposé sommaire : La relation conventionnelle des médecins doit s'effectuer avec l'assurance maladie obligatoire, principale source de remboursement des frais des patients. Par...
16/12/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
M. Vannson
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'organisme stipule en conséquence explicitement dans son contrat que l'assuré ou adhérent a la liberté de consulter les professionnels, les services et établissements de santé de son choix. Cette liberté lui est par ailleurs rappelée lors de l'information livrée à l'assuré lors de la dem...
16/12/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
M. Vannson
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que pour toutes les autres professions de santé, le principe selon lequel tout professionnel qui répondrait aux critères des conventions a la faculté d'y adhérer est consacrée, les opticiens également professionnels de santé, se voient exclu de cette faculté. Cette phrase...
16/12/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1624 - Article 2 (Rejeté)
M. Vannson
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , négociés entre le gestionnaire du réseau d'une part et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé concernées d'autre part. ». Exposé sommaire : Les critères « objectifs, transparents et non discriminatoires » sur lesquels doivent s'établir ces c...
09/12/2013 — Amendement N° AS15 au texte N° 1325 - Article 2 (Non soutenu)
M. Vannson
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Tout réseau de soins constitué par un organisme d'assurance maladie complémentaire à compter de la date de promulgation de la présente loi doit être ouvert à tout professionnel en faisant la demande, à condition qu'il respecte les conditions fixées par le gestionnaire du réseau. « Un décre...
05/12/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1325 - Article 2 (Retiré)
M. Vannson
A l'alinéa 7, Supprimer la 2ème phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est essentiel que les conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les opticiens-lunetiers soient ouvertes, au même titre que les autres professions de santé, afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé fran...
