Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 9)

La fusion de la Commission de déontologie et de la Haute Autorité ne correspond pas à la philosophie du projet de loi que nous examinons. Elles ont certes des compétences proches et contrôlent parfois les mêmes personnes, mais elles n’exercent pas la même fonction : la commission de déontologie doit s’affirmer comme un organe de référence et de...