Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 10)

Ils ne sont pas très bien placés parce que l’alinéa 5 de l’article 11 de la loi de 1983 tel qu’il est modifié par l’article 10 du présent projet de loi concerne l’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit. Sur le fond, je commencerai par rappeler que cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées ...