Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 11)

Votre préoccupation concerne l’accès aux locaux éducatifs, ce qui est différent de l’occupation des logements de fonction. Si la présence de l’agent fautif représente un danger, alors la décision d’éloignement appartient au juge, lequel est informé de la situation par l’autorité administrative. Le régime des concessions de logement attribuées p...

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, et ne sont donc pas assujetties au statut de la fonction publique d’État. Votre amendement vise pourtant à les y intégrer. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause ce principe, d’autant plus que les principales dispositions sur la déontologie des foncti...

La commission y est tout à fait favorable. Je répète que je suis contente que les discussions menées entre les parlementaires et le Gouvernement aient pu aboutir suffisamment tôt pour que ces amendements soient adoptés en séance. Ils me paraissent transcrire un compromis équilibré : la commission y est donc – bien sûr – favorable.