Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 23)
Les interventions de Françoise Descamps-Crosnier
Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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La commission n’a pas examiné la mesure prévue dans cet amendement tel qu’il est rédigé mais il contient exactement celle que j’avais fait voter en commission des lois dans le cadre d’un autre amendement. J’y suis donc favorable.
