Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les co-rapporteurs, chers collègues, nous sommes amenés, de nouveau, à nous poser la question de l’adaptation de notre cadre législatif et réglementaire pour combattre efficacem...