Les amendements de Françoise Descamps-Crosnier pour ce dossier
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Depuis 2012 et plus encore depuis 2013, avec l’amorce du travail considérable accompli par cette chambre sur la question de la simplification du droit, nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’avancer, pas à pas et thématique par thématique, dans la voie d’une plus grande clarté du droit. Il s’agit là d’un principe constitutionnel que l...
