Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Les articles du chapitre Ier bis ont pour vertu majeure de formuler clairement l'état du droit plutôt que d'obliger le juge à en faire l'exégèse. La majorité, assumant pleinement cette réforme, il eût été surprenant de procéder autrement. Il est préférable de se situer en conformité avec le principe constitutionnel de la clarté de la loi ainsi ...