Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

L’article 10 ter supprime le caractère incessible et intransmissible du permis de construire dans le code de l’urbanisme. Le présent amendement vise donc à supprimer ces mêmes dispositions dans le code de commerce, afin de mettre en cohérence les deux codes.

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention votre intervention ainsi que celle de notre collègue Poisson. Sur le fond, l’objectif de l’amendement no 1381 est partagé dans cet hémicycle, mais c’est la rédaction qui pose problème. Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture.

Ne pourrait-on pas imaginer – je parle sous le contrôle du président de la commission spéciale – travailler à un texte équilibré, qui nous permette d’éviter le risque communautaire que vient de rappeler le ministre tout en réalisant l’objectif évoqué par M. Poisson à l’instant ? Cela me paraîtrait un bon travail législatif.

Cet amendement concerne le gaspillage alimentaire. C’est un sujet sur lequel nous nous retrouvons, sur tous les bancs, et qui a motivé un certain nombre d’initiatives. Ainsi nos collègues Decool et Bachelay ont déposé une proposition de loi, qui a été signée par de nombreux collègues, et Guillaume Garot a été chargé par le Gouvernement d’une mi...

J’ai écouté avec attention chacune des interventions. Je répète ce qu’au fond chacun sait bien : il y a urgence. D’ailleurs, le Gouvernement le sait. J’évoquais tout à l’heure les dons en nature des agriculteurs et M. le Premier ministre lui-même a parlé du lait. Nous avons eu, lors de l’examen du projet de loi de finances, un débat similaire à...

Je viens d’écouter le ministre avec attention. Ce qui m’importe – et tel était le sens de l’intervention du ministre – c’est que, dans ce délai de deux mois, on se donne les moyens de traduire sur le plan législatif les travaux de M. Garrot, à qui je fais totalement confiance sur cette question. Comme l’a rappelé le président de la commission s...