Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je ne serai pas long car nous avons très longuement évoqué dans cet hémicycle la question de la CSG à laquelle sont assujettis nos compatriotes installés à l’étranger. Même si nous en avons débattu dans l’hémicycle, je tiens à y revenir car les sénateurs, de gauche comme de droite, ont décidé avec sagesse de supprimer l’assujettissement des non...

Cet amendement de clarification concerne nos jeunes compatriotes qui choisissent le dispositif du volontariat international en entreprise, notamment en partenariat avec les autorités françaises, et qui, dans les faits, contrairement à ce que prévoit le code du service national, se voient refuser par les caisses de sécurité sociale la prise en c...

Compte tenu de ces explications, je suis tout à fait prêt à retirer cet amendement. Je me réjouis que cette mesure que j’avais demandée ait été traduite dans les textes. Il semble cependant que quelques difficultés subsistent, notamment pour certains jeunes dont les périodes étaient antérieures à la publication du document que vous venez d’évoq...

Cet amendement relève d’un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises dans cet hémicycle et sur lequel certaines améliorations ont déjà été réalisées. Madame la ministre, vous vous souvenez que j’ai retiré cet amendement l’année dernière, car vous aviez annoncé que vous engagiez une réflexion visant à améliorer encore le dispositif. Peut...

J’entends la volonté du Gouvernement de parvenir à une solution. Je souhaiterais cependant que nous puissions avancer d’ici à la discussion du texte que présentera Mme Lemaire. En effet, comme c’est du reste le cas pour d’autres sujets, notamment fiscaux, nous pouvons parfaitement avancer avec les pays assez engagés et trouver des solutions tec...

Madame la ministre, j’avais déposé cet amendement l’an dernier et l’avais retiré car vous ne souhaitiez pas ajouter un nouveau rapport, au motif qu’un rapport annexé était déjà prévu et que vous vous engagiez à ce qu’il contienne des éléments de réponse sur un certain nombre de sujets que je n’énumérerai pas ici et qui concernent les retraites ...

Je vais prendre un peu de temps – pas trop ! – car il est important que nous ayons ce débat. L’ensemble des dispositions évoquées dans le premier amendement concernent tous nos compatriotes, y compris les Français de l’étranger. Or le parcours de chacun des Français de l’étranger pour l’obtention de sa retraite comporte non seulement les mêmes ...

Je présenterai ici de manière succincte des sujets sur lesquels je reviendrai plus longuement dans la discussion des amendements. Nous avons abordé à de très nombreuses reprises dans cet hémicycle la question de la CSG et de la CRDS applicables à nos compatriotes non-résidents. À cette occasion, je tiens à préciser que mes collègues Thierry Ma...

S’agissant des remboursements et des prescriptions, vous avez refusé ici même de me répondre lors de la discussion budgétaire de l’année dernière, et vous avez persisté dans ce refus lors de nos nombreux échanges ultérieurs. Je reviendrai à l’occasion de la défense de mes amendements sur la double injustice que ce dispositif provoque et sur sa...

Monsieur le secrétaire d’État, je vais revenir sur certains éléments factuels pour vous montrer que votre intervention est décalée par rapport à la réalité et que la condamnation ne fait aucun doute. Vous vous référez à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Vous avez parfaitement raison, mais je vous invite à dépasser cet arrêt ...

Ils paient quand ils possèdent un appartement, quand ils le vendent et quand ils le louent. Formidable ! Si ce n’est pas une injustice, je me demande ce que c’est.

Oh ! Non, il n’est pas défendu. M. Cordery nous inflige une leçon sur le principe d’égalité. J’aimerais qu’il réfléchisse deux secondes.

Même depuis la Belgique, on peut comprendre que si le Gouvernement français traite différemment le remboursement des ressortissants français, selon qu’ils résident en Europe ou hors Europe, il contrevient au principe d’égalité.

Je vous renvoie à la jurisprudence : le tribunal administratif vient de condamner la France, au motif qu’étaient taxées de façon différente les plus-values, selon qu’elles étaient réalisées par des Français résidant en Europe ou hors d’Europe. C’est une évidence. J’y reviendrai en défendant d’autres amendements. Par une lettre datée du 18 juin...

Notre collègue Le Borgn’ ayant parfaitement expliqué la problématique juridique, je n’y reviendrai pas. Je prends acte de ce que vient de dire le secrétaire d’État s’agissant de la Commission. Mais je souhaiterais à présent revenir sur plusieurs points essentiels du débat. En premier lieu, vous avez tort, monsieur le secrétaire d’État, quand vo...

Ne me parlez pas de budgétisation ! Le problème est que l’on a décidé de ne pas rembourser un certain nombre de personnes. C’est la première inégalité. J’ai expliqué, tout à l’heure, pourquoi vous n’aviez pas le droit de traiter différemment les résidents et les non-résidents. L’État a été condamné à ce sujet par le Conseil d’État. J’ajoute qu’...

Excusez-moi d’y revenir, monsieur le secrétaire d’État, mais les remboursements et la double imposition – comme la question des résidents et des non-résidents, dont vous nous avez dit qu’elle n’était pas le sujet – constituent au contraire tout le sujet, monsieur le secrétaire d’État. Il faut arrêter de se ficher du monde !

Vous le savez depuis le départ – c’était l’objectif du dispositif que vous aviez mis en place en 2012 – le mécanisme dont nous parlons avait précisément pour objectif de faire contribuer les Français hors de France. Le fait que vous traitiez différemment les non-résidents se trouvant hors d’Europe et ceux se trouvant en Europe figure bien à l’a...

Ne jouez pas sur les mots ! Heureusement que nos débats vont être étudiés par les tribunaux et le Conseil constitutionnel !

Et donc tous ceux qui ont versé trop d’impôts seront remboursés ? C’est bien ce que vous dites ?