Les amendements de Frédéric Reiss pour ce dossier
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L’amendement rectifié de notre rapporteur est en effet cohérent avec ce que nous avons adopté hier, mais je voudrais tout de même rappeler que Mme la ministre souhaitait donner plus de temps au préfet, au détriment des communes et des intercommunalités. Or le calendrier nous semble très contraint et nous pensons que cela posera des problèmes au...
Cet amendement tend à pallier ce qui semble être une omission rédactionnelle au sein de l’article 16. En effet, ce dernier permet au préfet de mettre en oeuvre les procédures de fusion et de dissolution de périmètres des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, mais omet de viser les syndicats mixtes ouverts. Le présent amendeme...
