Statut accueil et habitat des gens du voyage

Cet amendement de repli vise le même objectif que la série d’amendements identiques qui viennent malheureusement d’être rejetés : s’opposer à la procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect des obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Il s’agit là d’une véritable sanction financière à l’encon...

C’est un excellent amendement, madame la présidente, qui propose une rédaction plus précise de l’alinéa 3 à l’article 3 bis. Il permet aux particuliers d’être davantage informés de leurs obligations et aux communes d’agir plus rapidement et efficacement pour faire respecter le droit. Il est ainsi rédigé : « La mise en demeure reste applicable ...