Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, présentée à la va-vite et sans réelle concertation comme l'ultime solution permettant d'apporter des réponses à la crise du logement en France, la loi du 20 mars 2012 se caractérise avant tout par son inefficacité et par la remise en cause du travail des élus à travers leurs documen...