Les amendements de Frédérique Massat pour ce dossier
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L'article 3 prévoit d'inclure dans le code de la consommation une définition de la notion de consommateur. L'amendement n° 536 vise à étendre cette définition aux personnes morales. Cet amendement se fonde sur la jurisprudence et la doctrine, qui considèrent qu'un consommateur est une personne qui n'est pas un professionnel : un consommateur e...
Je prends note des explications données par M. le rapporteur et M. le ministre. L'essentiel est que les personnes morales aient accès à l'action de groupe : je retire donc cet amendement.
