Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/12/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 4312 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Zanetti
Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ». Exposé sommaire : Nonobstant la pénalisation générale des mauvais traitements, sévices et actes de cruauté faits aux animaux, il s’agit ici d’in...
21/12/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 4312 - Article 4 (Tombe)
Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Zanetti
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 bis du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – Le contrôle du poste de s...
21/12/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 4312 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, M. Amirshahi, Mme Zanetti
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de plus de cinquante salariés ». Exposé sommaire : La référence à un seuil de 50 salariés n’est pas pertinente, elle laisse supposer à tort que les petites structures appliquent mieux la réglementation, or statistiquement l’irrespect des procédures n’est pas du tout fonction de la ta...
21/12/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Zanetti
Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » L’article L. 214‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces derniers doivent avoir le niveau de compétence approprié à la réalisation des opér...
21/12/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Zanetti
Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée ; cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à ...
21/12/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 4312 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Gaillard, Mme Alaux, Mme Bruneau, Mme Tallard, Mme Zanetti
Titre préliminaire : « De l’éthique de l’abattage » Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée ; cette perte de conscience doit être maintenue jusqu’à la mor...
