Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Vote solennel)

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition affichée de « rendre les sanctions plus efficaces ». Dans la réalité, cette réforme ne fera que dévitaliser le système répressif et sera perçue comme un signal de laxisme par la délinquance d’habitude.

Votre rapporteur lui-même n’a-t-il pas déclaré que ce projet de loi n’avait pas pour but de vider les prisons, mais que telle en sera la conséquence ? Interrogeons-nous, mes chers collègues : alors que notre assemblée n’a été saisie de ce texte que huit mois après son adoption en conseil des ministres,…

…voilà que tout à coup on décrète l’urgence en imposant le temps programmé. Pourquoi ? Est-ce parce que, entre-temps, devaient se tenir des élections municipales et européennes et qu’il était préférable de ne pas prendre le risque de davantage exaspérer les Français par une loi qui signifie ni plus, ni moins que la fin de l’efficacité de la jus...

Vous créez partout des bureaux des victimes mais nous, nous préférerions que des victimes, il y en ait moins ! Qui peut croire en effet que l’on luttera plus efficacement contre le fléau de la récidive en supprimant les peines plancher applicables aux récidivistes ?

Mais il est vrai que leur péché originel est d’avoir été adoptées sous l’ère Sarkozy : il fallait donc les jeter par-dessus bord. Qui peut croire que l’on fera reculer les récidivistes en les menaçant de cette nouvelle peine pompeusement baptisée « contrainte pénale » ? En fait, il s’agit d’une sorte de sursis avec mise à l’épreuve renforcé, d...

La contrainte pénale pourra donc se substituer à la prison pour les trafiquants de stupéfiants, les agresseurs sexuels ou autres membres d’associations de malfaiteurs. Pour ne pas vous faire perdre la face le Gouvernement, par le biais de notre rapporteur Dominique Raimbourg, particulièrement zélé,…

Il ne vous a pas échappé qu’en 2017, vous aurez des comptes à rendre devant le peuple, y compris sur cette loi scélérate.

J’ajoute, madame la ministre, que votre texte soulève d’évidents problèmes de constitutionnalité, dont Robert Badinter s’est d’ailleurs fait l’écho. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons vu arriver nuitamment en séance, tenez-vous bien, un amendement réformant en profondeur le sursis avec mise à l’épreuve sans même qu’il ait été e...

Mais pourquoi dès lors, madame la ministre, instituez-vous un mécanisme d’examen automatique des libérations conditionnelles ? Pourquoi supprimez-vous la révocation de plein droit du sursis et remettez-vous en vigueur la possibilité d’octroyer des sursis avec mise à l’épreuve à l’infini, autrement dit, des avertissements à répétition et sans fr...

En définitive, mes chers collègues, vous l’aurez compris, plutôt que de poursuivre le programme de construction de 20 000 places de prison engagé par la précédente majorité, le Gouvernement, imprégné d’une forte culture de l’excuse, nous propose de voter un texte dont la finalité est de réguler les flux pénitentiaires en ouvrant largement les p...

Je tiens, mes chers collègues, à attirer votre attention sur le fait que cette première étape de déconstruction du système répressif s’accompagnera de deux autres réformes tout aussi permissives : la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs – bien que vous n’ayez pas répondu tout à l’heure à une question pourtant précise – et celle...

Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, à voter contre ce projet de loi !