Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 12)

Il s’agit d’un amendement visant à rétablir un alinéa qui avait été ajouté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Fraysse et qui introduisait l’obligation pour les victimes, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur d’informer les organismes d’assurance complémentaire de la survenue d’un accident. Actuellemen...

Il s’agit d’un amendement de conséquence visant à mettre en cohérence les dispositions relatives à l’assiette de la C3S avec l’exonération totale de C3S pour les coopératives dès 2015.

Il s’agit des sociétés coopératives agricoles, d’artisans et des entreprises de transport. Les sénateurs ont souhaité ajouter à cette liste les coopératives maritimes, et nous les suivons. Vous constatez que, contrairement à ce que vous avez dit à la tribune, nous ne sommes pas systématiquement contre les dispositions introduites par le Sénat !

Cet amendement donnera lieu à discussions, puisqu’il porte sur un sujet sur lequel M. Door a beaucoup lutté, y compris contre sa propre majorité. L’article 12 sexies, introduit par le Sénat, prévoit des exonérations de cotisations pour les médecins en situation de cumul emploi retraite – CER – dans les zones sous-denses, laissant au Gouvernemen...

L’amendement de Mme Fraysse comporte deux parties. La première propose que les organisations les plus représentatives des organismes d’assurance maladie complémentaire soient concernés par la subrogation au titre du recours aux tiers. Mais cela impliquerait un conflit d’intérêts, puisque des assureurs pourraient être concernés à la fois au titr...

Oui, madame la présidente, parce qu’un problème de véhicule législatif se pose : si l’amendement, réduit au II, n’était pas adopté ce soir, il ne pourrait jamais l’être, sauf si le Sénat allait jusqu’au bout de la discussion du PLFSS – ce qui ne fut pas le cas au cours des deux précédentes années.

Certes, mais il serait préférable que Mme Fraysse maintienne son amendement rectifié et que nous retravaillions le texte en seconde lecture.