Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 4)

Il s’agit simplement de rétablir un article devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la Sécurité sociale – il rectifie en effet, pour 2016, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre –, mais que le Sénat a pourtant supprimé, sans même en proposer une autre rédaction.