Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 6)

Cet amendement propose de rétablir l’article 6 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, avec un simple ajustement de références, le Sénat ayant adopté un long amendement rédactionnel alors même qu’il a rejeté les articles d’équilibre. Au passage, je me demande pourquoi l’on cherche à améliorer la rédaction d’un ar...

Ces sous-amendements procèdent de la même logique : revenir sur la modulation et la suppression, prévue à partir de certains plafonds, de l’exonération de cotisations de Sécurité sociale. Rappelons que le plafond proposé est fixé à 0,75 % du PASS, soit environ 27 000 euros. Il ne s’agit pas pour nous de supprimer l’exonération mais de la rendr...

Cet amendement tend à corriger une modification rédactionnelle inutile du Sénat pour en revenir au texte issu de nos travaux en première lecture.

Cet amendement de la commission tend à supprimer un article introduit par le Sénat qui vise à exclure les régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activités du dispositif de l’article L. 137-10 du code de la Sécurité sociale, qui met à la charge des employeurs une contribution assise sur les avantages de préretrait...

Le sujet est très difficile, tant pour l’exonération bénéficiant aux entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser que pour l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, l’ACCRE. Concernant les quatre premiers alinéas de l’article, qui portent sur les bassins d’emploi à redynamiser, la difficulté vient de ce que notr...

…et le Gouvernement l’avait entendue. Une autre source de difficulté provient du vote de la commission des affaires sociales, qui a supprimé les dispositions relatives à l’ACCRE. Pour en revenir à l’ensemble de cet article, le Gouvernement propose un dispositif cohérent avec ce qui a été fait pour de nombreuses autres dispositions. Pour les ai...

J’aimerais faire remarquer cependant que le dispositif du Gouvernement ne concerne que les entreprises nouvellement créées, et qu’il n’obère pas du tout le stock existant, pour lequel le dispositif en vigueur continuera de s’appliquer. En outre, l’économie réalisée est modeste : 1 à 2 millions d’euros.

Concernant les aides à la création d’entreprise, le Gouvernement propose non pas de remettre en question le dispositif, mais de le maintenir jusqu’à un certain plafond, que l’on peut réévaluer, ce que j’ai proposé de faire. L’exonération sera totale pour les revenus n’excédant pas la moitié du PASS, puis dégressive jusqu’à un montant de revenus...

Avis favorable. Je souhaite apporter deux précisions. Il est vrai, monsieur Lurton, que l’article 10 du PLFSS pour 2016 concernait déjà les BER, mais il traitait dans une seconde partie des zones de revitalisation rurale et non de l’ACCRE. Ne dites pas que nous avions évacué ce problème l’an dernier ! Par ailleurs, je m’apprête à défendre deux...

Il s’agit d’un amendement que la commission a adopté. Je souhaite néanmoins le voir repoussé, compte tenu du débat que nous venons d’avoir et des deux amendements que je soutiendrai, acceptés au titre de l’article 88 du règlement. Ceux-ci visent à protéger l’essentiel – jusqu’à 90 % d’entre eux – des bénéficiaires actuels de l’ACCRE.

L’amendement de la commission des affaires sociales a été voté contre mon avis. Il ne faut pas dire que j’ai approuvé la suppression des alinéas 5 à 7 !

J’ai demandé à l’Assemblée de repousser cet amendement, au bénéfice de la proposition que j’ai faite de reprendre la discussion sur la base des deux amendements que j’ai déposés. Je m’étais d’ailleurs engagé à le faire après avoir discuté avec le Gouvernement, suite au vote de la commission. Avis défavorable.

Pour le coup, cet amendement n’est pas rédactionnel mais s’inscrit dans la discussion que nous avons sur l’ensemble du dispositif. Il vise à plafonner l’éligibilité des rémunérations bénéficiant de l’exonération. En l’état du droit, l’exonération est complète pour la fraction du revenu inférieure à 1,2 SMIC, quel que soit le montant du revenu. ...

Là encore, cet amendement s’inscrit dans la suite logique de notre débat. Il vise à élargir le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise aux personnes physiques reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville. En l’état du droit, seules sont éligibles les personnes créant une entreprise dan...

Il en existe suffisamment pour ne pas en susciter lorsque les choses sont claires. Premièrement, nous ne touchons pas aux limites des quartiers prioritaires de la ville. Deuxièmement, nous corrigeons une anomalie. En effet, il est aussi intéressant d’empêcher qu’une entreprise ne disparaisse en favorisant sa reprise que d’aider la création d’en...

Je croyais m’être fait comprendre, mais je vois que M. Viala a compris exactement le contraire. Votre amendement, monsieur Costes, propose d’étendre le bénéfice de l’ACCRE aux personnes créant une entreprise dans une ZRR. Vous arguez que les zones rurales et les zones urbaines doivent avoir les mêmes avantages. Mais il existe déjà un dispositi...

Vous ne pouvez ignorer que cette exonération est totale pour les revenus n’excédant pas 1,5 SMIC, puis qu’elle décroît linéairement pour s’annuler à 2,4 SMIC. Or, en l’état actuel du droit, l’exonération au titre de l’ACCRE n’est totale que pour les revenus n’excédant pas 1,2 SMIC. Son montant est donc plus faible que dans le dispositif prévu p...