Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Après l'article 11)

Une telle disposition a déjà été défendue à plusieurs reprises. Vos arguments relatifs à la déforestation sont à considérer, monsieur Roumégas, mais je vous ferai remarquer que la culture de l’avocat ou du cacao contribue aussi à la déforestation. Cette argumentation vaut aussi pour les risques sanitaires induits par une surconsommation. Cela ...

Monsieur Meyer Habib, il ne s’agit pas de mauvaise foi. Il y a un principe que nous avons évoqué hier à propos de l’économie collaborative : tout revenu produit sur le territoire national doit faire l’objet de dispositions fiscales et sociales. En l’occurrence, c’est le prélèvement de cotisations au profit de la Sécurité sociale. Second point ...

Il s’agit d’un point de droit. Je ne sais pas si vous vous rendez compte, monsieur Lefebvre, qu’en ce moment l’Europe est refondée.

La Wallonie a montré la voie. Je suis désolé que M. Roumégas ne sache pas le voir lui non plus. En ce qui concerne les conséquences à tirer de l’arrêt de Ruyter, je répète que la Cour de justice de l’Union européenne a certes jugé la législation française contraire au principe de la liberté de circulation, mais n’a pas exclu l’assujettissement...

…ce que vous faites, du reste, tout au long de ce débat. Dans ce cas, il faudra peut-être, comme le propose l’un des candidats majeurs à la primaire de la droite et du centre, diminuer de trois points les dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Mais comme nous ne voulons pas d’une telle mesure, nous persistons. Votre amende...

M. Lefebvre l’a dit : le débat sur la double imposition a déjà eu lieu l’année dernière et je crois qu’il a été évoqué en commission des finances.

L’amendement no 919 a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, qui a délibéré de nouveau sur ce sujet. Je confirme ce que vient de dire Mme la rapporteure générale de la commission des finances : pour un coût de 280 millions d’euros, qui sont compensés à la Sécurité sociale par le budget de l’État, la commission des fina...

L’article L. 137-16 du code de la Sécurité sociale prévoit déjà l’application d’un taux réduit de forfait social aux sommes versées par les employeurs au titre de la participation ou de l’intéressement, lorsque l’entreprise n’est pas tenue de mettre en place un tel accord, notamment si elle compte moins de cinquante salariés et lorsque l’accord...