Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Seconde délibération)

À titre personnel, je donne un avis favorable à l’amendement no 1 du Gouvernement, puisqu’il intègre désormais l’amendement adopté par la commission visant à porter de 10 % à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS – le seuil à partir duquel les locations de biens et de services passeront du statut d’activité accessoire à celui d’a...