Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance vieillesse)

Le présent amendement porte sur la surface minimale d’assujettissement – SMA – destinée à la conservation des parcelles de subsistance pour un agriculteur retraité. En la matière, des spécificités départementales perdurent alors que les arrêtés préfectoraux déterminant la superficie maximale qu’un agriculteur est autorisé à exploiter tout en pe...

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Il était important que ce problème soit posé, comme le demandent les jeunes agriculteurs dont on sait que les conditions actuelles d’installation sont difficiles. À certains égards, il peut arriver que les intérêts des nouveaux retraités agricoles soient en contradiction avec les intérêts d...