Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Article 36)

La commission a rejeté cet amendement, en faisant remarquer à M. Tian que les besoins de la caisse nationale des industries électriques et gazières doivent bien être financés et que le montant de 400 millions d'euros autorisé à partir du 1er avril 2013 par le Gouvernement est inférieur de 200 millions d'euros à ce que le gouvernement que souten...

Monsieur Hetzel propose de faire l'inverse de ce que la majorité précédente avait fait. Les besoins de la Caisse nationale des industries électriques et gazières doivent être financés. Le montant de 400 millions d'euros est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à ce que la majorité sortante avait prévu pour 2012. La commission a rejeté...