Dialogue social et emploi
(Article 1er)

La création des commissions paritaires interprofessionnelles, qui vise à juste titre la représentation des 4,6 millions de salariés qui ne sont pas représentés à l’heure actuelle, avait un sens. Le texte initial leur attribuait d’ailleurs un rôle principalement d’information en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplo...

Monsieur le rapporteur, je vous renvoie aux déclarations que j’ai faites en première lecture. Vous pouvez d’ailleurs constater que je n’avais pas déposé, à ce stade, d’amendement de suppression. Je n’ai pas changé d’avis.

Vous avez changé le texte, ce qui modifie complètement la donne. Je reviens sur l’exemple qui vient d’être donné. Je pense que vous vous souvenez des modalités de la mise en place des 35 heures – les Français, qui continuent de le payer, s’en souviennent encore ! Des procédures de mandatement ont été instituées à cette époque dans les petites e...

Je soutiens l’amendement de M. Vercamer, qui a le champ d’application le plus large, dans un souci d’efficacité. Il y a des constats de carence ; dans certaines entreprises, il n’y a pas d’élection de représentants du personnel. Le deuxième intérêt de cette proposition – et je vous rejoins sur ce point, monsieur le rapporteur – est qu’elle cons...

Je comprends bien que vous souhaitiez faire jouer aux commissions paritaires ce rôle de médiation, monsieur le rapporteur, mais les procédures de médiation existent déjà.

Mais si la première négociation que vous proposez échoue, on engagera une nouvelle négociation devant les prud’hommes. On ne fait qu’alourdir le système. Cette disposition ne sert strictement à rien, sinon à compliquer les choses !

Vous venez de démontrer, monsieur le ministre, que ces membres n’ont aucun rôle. Si le chef d’entreprise refuse, l’affaire s’arrête là. Pourquoi prévoir une disposition qui n’a aucun intérêt, puisqu’il n’y a pas de contrainte ? Mais il y aura une conséquence : aux prud’hommes, le chef d’entreprise sera déjà considéré comme coupable, puisqu’il a...

Nous allons avoir des difficultés, monsieur le ministre. À la limite, je vous crois de bonne foi sur ce texte, tel qu’il est aujourd’hui. Tout est parfait au pays où tout va bien ! Mais dans un an, vous ferez ce que vous allez faire tout à l’heure sur la représentation des salariés dans les conseils d’administration – l’encre est à peine sèche ...

Voilà l’illustration de ce que j’ai expliqué tout à l’heure au ministre : à un moment ou un autre, l’amendement de Mme Fraysse finira par être en vigueur et cette possibilité d’entrer dans les entreprises existera ! Je serais curieux, monsieur le ministre, de connaître ce qu’a été votre cheminement intellectuel entre le moment où vous avez écri...

Je comprends l’intérêt de cet amendement, qui se justifie, mais pourquoi serait-il nécessaire de prévoir un remboursement par le fonds au salarié ? Pourquoi ne pas se contenter d’indiquer que le montant de la rémunération du salarié membre d’une commission est remboursé à son employeur par l’organisation syndicale qui désigne ce salarié, et à d...

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! C’est le fonds qui remboursera les organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales. En cas de défaut de paiement, de l’une ou de l’autre, c’est le fonds qui rembourse, c’est tout ! De toute façon, c’est de lui que viennent les crédits, pas de l’organisation. Il suffit d’ajouter qu’à défaut, le f...

Des instances de médiation existent déjà. Ainsi, les prud’hommes peuvent être une instance de conciliation. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire que la loi prévoie une instance supplémentaire de médiation. En faisant cela, vous perdez la confiance des petites entreprises. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que je n’avais pas déposé d’ame...

Je crois que faire confiance aux entreprises et aux entrepreneurs ne veut pas dire tout inscrire dans la loi. Plus on fait confiance, moins on a besoin de la loi. Par ailleurs, dans votre amendement, vous proposez des choses qui existent déjà. Il est tout à fait possible de saisir l’inspection du travail ou la médecine du travail. Nous ne somm...

Depuis notre travail en commission, j’ai moi aussi rencontré des partenaires sociaux, salariés et patrons. Ces derniers ne sont pas favorables à l’alinéa 32, lequel soulève donc un problème. De surcroît, que signifie la formule « sur autorisation de l’employeur » ?

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 36, qui prévoit : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’...

Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 39. Rien ne justifie que les salariés désignés soient considérés comme des salariés protégés, et bénéficient de ce fait de toutes les protections fournies aux salariés chargés de négocier et signer les accords collectifs. Là encore, c’est un problème de souplesse, monsieur le rapport...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous demandions tout à l’heure concernant la mutualisation des heures de délégation.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 53 à 58, puisque ces dispositions sont déjà prévues à l’alinéa 39, avec l’application du livre IV de la deuxième partie du code du travail. Là, c’est de la loi bavarde !

Il vise à supprimer l’alinéa 58, qui est très imprécis et comporte un risque juridique évident. Il dispose en effet que l’autorisation de licencier un salarié membre de la CPRI est « requise dès que l’employeur a connaissance de l’imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale ». Cela ouvre la porte à toute contestation : i...

Cet article vise à créer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. À cette occasion, j’ai découvert deux François Rebsamen. L’un, pragmatique, attribuait à ces commissions, dans la rédaction initiale du projet de loi, un rôle d’information en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de t...