Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Le 3° de l’article L. 2152-1 du projet de loi relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche, lesquelles, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisatio...
J’en reviens à l’explication de M. Robiliard concernant le garage Renault et l’usine Renault. Il n’est pas légitime qu’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une seule unité, au même titre qu’une entreprise qui emploie un seul salarié. En effet, dans des cas extrêmes, une organisation qui regrouperait ...
Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois en raison de la taille de ces entreprises, de leur activité qui ne représente qu’une partie des activités de la branche ou de leur structure juridique sous forme de sociétés coopératives ...
Il s’agit ici de reconnaître les organisations multiprofessionnelles conformément au protocole qui a été signé le jeudi 30 janvier dernier, et donc de ne pas laisser de côté 4 millions de salariés représentant 25 % des salariés français.
Je rejoins ce que vient de dire M. Vercamer : le Gouvernement aurait eu le temps de déposer un amendement puisque l’accord a été signé le 30 janvier dernier. Comme il a laissé le soin à M. Robiliard de rédiger de façon remarquable cet amendement, je suis prêt à le cosigner et à retirer l’amendement no 26 rectifié.
Cet amendement concerne la représentativité d’une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés par rapport à une entreprise qui n’en emploie qu’un seul. Il convient donc d’ajouter un autre critère qui est le nombre de salariés.
Cet amendement permet d’inscrire dans le texte la reconnaissance du « multiprofessionnel » et du « hors champ » en ajoutant après le mot « professionnel » le mot « , multiprofessionnel » à l’alinéa 40.
Certaines organisations professionnelles d’employeurs, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises. Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises ou de leur activité qui ne va représenter qu’une partie seulement des activités de la branche – en particulier sous forme de sociétés coopératives...
Il est nécessaire de préciser les effets dans le temps d’un élargissement ou d’une augmentation de champ conventionnel par le ministre. Afin d’éviter une situation de survie de dispositions conventionnelles mises en cause pendant quinze mois puis de certaines dispositions après cette date et pour apporter de la sécurité juridique, il est propo...
Cet amendement prévoit des dispositions transitoires en cas de contestation avant 2017 de la représentativité patronale d’une organisation d’employeurs.
