Les amendements de Gérard Menuel pour ce dossier
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En réponse à Mme la secrétaire d’État et à Mme la rapporteure, je précise que ni les SCOT ni les PNR ne sont demandeurs d’une telle mesure.
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En réponse à Mme la secrétaire d’État et à Mme la rapporteure, je précise que ni les SCOT ni les PNR ne sont demandeurs d’une telle mesure.
