Les amendements de Gérard Sebaoun pour ce dossier

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Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. Il tend en effet à supprimer une phrase qui, dans un texte déjà précis, me semble redondante. En effet, la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 9 confie à la personne de confiance le soin d’exprimer la volonté de celle qui lui confie cette responsabilité, afin que l’on puisse disposer de l’in...

Madame la secrétaire d’État, je n’ai pas la même lecture que vous de la première phrase, qui me semble au contraire très claire et ne nécessite pas l’ajout de la deuxième. J’entends votre explication, mais je ne retire pas mon amendement.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’alinéa 3 de l’article 9. Introduit en première lecture, cet alinéa me pose difficulté : il précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les...

Par ailleurs, si l’interprétation de la personne qui vérifie les informations est différente de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux.

Cet amendement ne vise évidemment pas à priver le Parlement d’une information sur ce sujet majeur et essentiel qu’est celui des soins palliatifs. Je le défends simplement parce que le nombre de rapports demandé au Parlement est très élevé et que j’ai été sensible à l’argumentation de la commission des affaires sociales du Sénat, dont j’ai repri...

L’adverbe « inutilement » entraîne incontestablement, à l’Assemblée comme au Sénat, des interprétations qui ne sont pas dans l’esprit de la proposition de loi. Soyons clairs, il s’agit bien ici de ne pas infliger à un patient en fin de vie des traitements inutiles, et non pas de considérer qu’une vie peut être inutile. Comme Bernadette Laclais...

Je voudrais défendre cet article 2 qui comprend trois alinéas, tous nécessaires à sa cohérence. Cet article s’inscrit dans le droit fil de la loi de 2005 et il reprend essentiellement l’article 37 du code de déontologie, qui dispose qu’un médecin doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et p...

Je ne voudrais pas que d’aucuns fassent un contresens sur la nature de la sédation. L’analgésie vise à lutter contre la douleur et la sédation tend à altérer la conscience. Jusque-là, nous sommes d’accord. Le malade peut se réveiller à l’issue d’une sédation, bien évidemment, d’autres sédations, profondes et continues jusqu’au décès, permettan...

Je partage l’interprétation de Jean Leonetti. De surcroît, on ne peut pas en permanence adresser des messages contradictoires aux médecins. Je vous rappelle qu’ils sont tenus de respecter la loi et le code de déontologie ; or le code ne dit pas que le médecin « peut s’abstenir » mais qu’il « doit s’abstenir » de toute obstination déraisonnable....

À notre sens, la rédaction actuelle de l’alinéa 3, qui évoque un modèle « unique » dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé, est trop restrictive. C’est pourquoi je propose une écriture différente, consistant à substituer aux mots : « selon un modèle unique » les mots : « conformément à...

Je dois dire à mes collègues ayant défendu ces amendements identiques qu’ils font un contresens. Vous avez raison, bien évidemment, de dire que l’on peut réveiller un patient à qui l’on a administré une sédation.

Mais la sédation profonde le plonge dans un état d’inconscience ; et la sédation continue jusqu’au décès, elle, est irréversible. Le but de cet article, en définitive, est d’introduire dans notre loi le droit du patient, dans des cas de figure très restreints, à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La suppression d’un...

Plus nous avançons dans l’examen des alinéas de l’article 3, plus nos divergences apparaissent. À ce stade, nous acceptons parfaitement la lecture qui en est faite par le rapporteur et les termes utilisés. Vous inversez le paradigme : nous redonnons aux patients une place essentielle dans le dispositif ; vous laissez aux médecins la possibilité...

Je soutiens également l’amendement de Jean-Louis Touraine, en disant qu’il formalise un nouveau droit, qui n’enlève rien à personne et dont peuvent bénéficier ceux qui le souhaitent. Car il faut être clair : l’obstination déraisonnable, associée à l’arrêt de tout traitement – et je ne parle pas seulement de nutrition et d’hydratation – pose une...

Il me semble que l’alinéa 5 a été mal lu par ceux qui défendent tous ces amendements. En effet, il renvoie à l’alinéa 2 de l’article 2. Relisez-le pour comprendre ce dont il s’agit !

C’est un amendement à mon avis extrêmement important, car il porte sur le prolongement tout à fait inutile de l’agonie. Au passage, je remercie Jean Leonetti d’avoir rappelé que le code de déontologie demande de ne pas faire durer inutilement l’agonie. À la lecture des travaux du Comité consultatif national d’éthique – le CCNE –, il apparaît qu...

Je veux bien que l’on ne soit pas d’accord, mais je ne veux pas qu’on utilise de faux arguments. Ainsi, le parallèle entre l’amendement no 560 que mes collègues et moi avons défendu collectivement cet après-midi et celui-ci n’existe pas. Le premier a certes été repoussé par l’Assemblée…

…après un long débat, mais celui-ci traite essentiellement d’une période très particulière qui précède la mort : l’agonie. Je demande à chacun d’entre vous d’aller voir sur le site de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, l’ANAES, et ils pourront y découvrir huit pages sur ce que peut être une agonie prolongée, avec tous ...

Non seulement je crois aussi que la disposition en question est du domaine réglementaire mais il me semble que, dans une même phrase, on mélange de la formation post-universitaire pour des praticiens hospitaliers, de la formation pour des étudiants et de la formation pour des infirmières hospitalières mais aussi des infirmières libérales, des a...

Mettre derrière le terme d’« actes de prévention » des actes de nursing contrarie-t-il vraiment la réalité de la vie du patient en train de mourir ? Il faut être très prudents avec la notion de « prévention ». Le nursing consiste bien à permettre à ce patient, sans obstination déraisonnable, de mourir, quelle que soit la manière dont il va mour...