Les amendements de Gérard Sebaoun pour ce dossier
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Il vise à supprimer l’alinéa 20. En effet, par cet amendement je propose de revenir à la rédaction initiale du deuxième alinéa de l’article L. 4616-3 du code du travail, parce que cela permettrait de conserver le mot « remet » au lieu de « transmet » : il faut en effet que le rapport d’expertise soit remis en mains propres aux représentants du ...
