Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 18)

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans ses conclusions sur le cinquième rapport périodique de la France de juillet 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), a relevé les allégations faisant état de mauvais tra...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à l'issue de ce délai ». Exposé sommaire : Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme requiert que les procédures concernant le traitement, la communication et la destruction des données recueillies soient décrites avec davantage de clarté et précision. Il est nécessaire de prendre e...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et attentatoires au droit au respect de la vie p...

À l'alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et att...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l'heure du début et de la fin de l'enregistrement. » Exposé sommaire : Il apparaît utile que toute personne, certes informée oraleme...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans ». III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après le mot : « renouvelable », insérer les mots : « une fois ». IV. ...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Ces enregistrements, quel qu'en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités et le délai de leur destruction. » Exposé sommaire : L'alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l'infract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4ter permet l'intégration de l'administration pénitentiaire, dépendant du ministère de la Justice, au second cercle de la communauté du renseignement et, en conséquence, autorise celle-ci à recourir aux techniques de recueil de renseignements dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que l'article 18 ne prévoit pas le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu'un mineur soit assisté de son représentant légal. La formulation actuelle de l'alinéa 7 n'est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi qui autorise les forces de l'ordre à retenir toute personne pour une durée maximale de 4 heures à l'occasion d'un contrôle d'identité, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractèr...