Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Cet amendement, déposé par Denys Robiliard, vise à élargir le domaine d’application du nouveau titre exécutoire simplifié aux époux séparés de fait, aux parents divorcés selon le nouvel article 229-3 du code civil et aux parents qui, après décision judiciaire, s’accordent sur d’autres modalités d’exercice de l’autorité parentale, afin que ces p...

M. Tian se trompe. Il y a un double mouvement : la nécessité de soins conservatoires de meilleure qualité, mieux rémunérés, et des prothèses dont le prix s’est envolé avec la création de nouvelles officines qui ont défrayé la chronique – inutile d’y revenir. À côté de cela, des offres « voyage compris » proposent d’aller se faire refaire les ra...

Comme le dit Mme la ministre, on ne peut même pas imaginer que les unités de soins intensifs ou les réanimations lourdes puissent être soumises à la T2A. L’élément forfaitaire est essentiel.

Dans le cadre de la proposition de loi sur le défibrillateur cardiaque, déposée par M. Decool, nous avons eu l’opportunité de parler ici de la mort subite et d’évoquer les difficultés que rencontrent les équipes de recherche pour identifier les familles à risque, notamment génétique. Cet amendement d’appel concerne le transport sanitaire des sp...

Un mot avant de retirer cet amendement d’appel. En travaillant sur le sujet avec M. Decool et différents collègues, on s’est aperçu que le problème renvoyait au manque de centres experts en France, et au fait que l’autopsie est tombée en désuétude dans nos hôpitaux – il suffit de lire le rapport de l’Académie de médecine de 2015 sur ce thème. P...

Je n’ai aucune hostilité envers cet amendement, mais je suis gêné par le fait qu’il fasse état d’une dérogation aux dispositions de l’article L.162- 2 du code de la sécurité sociale. En effet, cet article rappelle les principes de la médecine libérale, à savoir non seulement le libre choix du patient et la liberté de prescription, mais aussi le...

Mon interrogation est la même. À quoi correspond le montant de 10 000 euros par an et par patient ? Je n’en ai pas bien compris la signification.

Il ne s’agit pas seulement d’une question de tuyauteries budgétaires. Je ne partage pas l’avis de nos collègues de l’opposition, mais les dispositions que nous examinons mettent en exergue les problèmes existant en matière de formation. Les personnels, qui travaillent en flux tendus, éprouvent, notamment, une difficulté à se former. Telle est l...

J’évoquerai, d’une part, la santé publique et, d’autre part, la contradiction du discours de l’opposition. Lorsque nous avons débattu du paquet neutre, on entendait dire que l’Australie avait connu un certain succès en raison de l’effet prix et non de la mise en place du paquet neutre. Et voilà que vous préférez à l’effet prix un lissage tranqu...

Arrêtons donc d’affirmer que le tabac à rouler et le tabac manufacturé, c’est la même chose ! Les deux sont dangereux, mais il s’agit ici d’obtenir un effet prix sur le tabac à rouler, qui l’est plus. Je suis donc favorable à l’adoption de l’article 17 en l’état.

Ce débat est totalement abscons. La réalité de la sous-déclaration est impossible à chiffrer en volume, puisque la commission chargée de l’évaluer, présidée par M. Bonin, réalise une estimation à partir de malades remboursés et suivis par l’assurance maladie. Allez savoir qui est suivi par l’assurance maladie, personne n’en sait rien ! Mais la ...

Je suis moi aussi évidemment favorable à tout ce qui peut augmenter le taux de vaccination, notamment contre la grippe, qui n’est pas une maladie neutre. J’ai cependant deux questions. L’interrogatoire par les pharmaciens des patients sous anticoagulants, ce qui est souvent le cas des personnes âgées, ou sous d’autres traitements favorisant un...

Je me permets simplement d’ajouter que le médecin-conseil de la Sécurité sociale pourrait mettre en invalidité un salarié dialysé trois fois par semaine – par exemple, quatre heures –, l’invalidité de catégorie 1 ou 2, où il est encore possible de travailler, pouvant bien évidemment compenser une perte de revenu. Le système de la Sécurité socia...

M. Accoyer a raison sur un point, concernant l’industrie pharmaceutique : le traitement du cancer représente des sommes considérables. Mais il oublie de préciser que Sanofi, par exemple, était très en retard dans ce domaine. C’est pourquoi il rachète à marche forcée d’autres entreprises de la biotechnologie, pour rester dans la course. On ne pe...

Comme les autres, il rachète des laboratoires pour rattraper son retard d’innovation. Pour le diabète, il était bon ; pour le cancer, il est mauvais et il essaye de rattraper son retard, voilà la réalité.

Adoptons, dans ce débat, une position équilibrée. Si j’ai défendu en commission la position du groupe Les Républicains, c’est parce que l’exposé des motifs précise – je vous le lis pour vous expliquer pourquoi notre trouble est réel – que le dispositif vise « la rémunération durant le congé maternité et paternité des médecins qui exercent à tit...

Je suis, moi aussi, favorable à cette idée. Cependant, je souhaite demander deux précisions à la ministre. Confirmez-vous, madame la ministre, que votre amendement n’oblige pas les jeunes médecins à avoir soutenu une thèse, et que ces derniers doivent avoir, pour une durée limitée, l’accord du Conseil de l’ordre ? Nous parlons bien d’un contrat...

Je comprends l’inquiétude et l’impatience de nos collègues. Mais je vous le dis avec beaucoup d’humilité : vous ne pouvez pas, chers collègues, contrarier le temps long des études et de l’installation par une mesure totalement inopérante. Il suffit en effet de regarder l’atlas de la démographie médicale : nous sommes sur une pyramide que vous ...

Madame Bulteau, je connais moins bien la Vendée que vous mais je connais mieux la région parisienne : adopter un amendement totalement inopérant pour se faire plaisir n’a aucun sens ! Il faudrait avoir l’humilité d’accepter les propos de la ministre. De nombreuses mesures ont été prises avant cette législature ; d’autres seront adoptées demain....

Il faut savoir qu’aujourd’hui, quand les partenaires sociaux négocient dans une entreprise l’ensemble des conditions d’organisation, dont les avantages en nature qui sont liés à la vie quotidienne des salariés, la salle de sport est prise en compte. On ne peut donc pas dire, il me semble, qu’il ne s’agit pas d’un avantage.