Les interventions de Gérard Sebaoun sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2016 — Amendement N° 67 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Adopté)
M. Sebaoun, M. Blazy, M. Pupponi, Mme Guittet, Mme Lemorton, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Tallard, Mme Filippetti...
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 55 000 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...
19/12/2016 — Amendement N° 66 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies (Retiré)
M. Sebaoun, M. Blazy, Mme Guittet, Mme Lemorton, M. Chanteguet, M. Bouillon, M. Yves Daniel, Mme Tallard, Mme Filipp...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; « 2° Les deux derniers alinéas sont supp...
02/12/2016 — Amendement N° 495 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Blazy, M. Sebaoun, M. Pupponi, Mme Guittet, M. Chanteguet, M. Burroni, M. Bleunven, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme L...
I. – Le I de l'article 1609quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés. II. – La perte de recette p...
