Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Le Gouvernement nous a entendus, mais je vais tâcher d'expliquer la raison de ce sous-amendement. Prenons l'exemple d'une commune qui possède cent hectares de terrain constructible. Sur ces cent hectares, elle en a déjà construit soixante. Par ailleurs, en application du plan prescrit des risques miniers, trente hectares de cette commune ne son...